On sait que les malades de l’amiante et leurs ayant droits qui font appel aux indemnités du Fonds amiante (AFA)1, ne peuvent pas, conformément au principe d’immunité du tiers responsable2, aller en justice (procédure civile) pour tenter d’obtenir un supplément d’indemnisation si elles estiment que leur dommage est insuffisamment couvert. Car si elles s’y risquent, elles sont privées du bénéfice de l’AFA. La proposition veut supprimer cette immunité, et donc cet obstacle (en tout cas pour les victimes qui ne sont pas en même temps des victimes professionnelles relevant du FEDRIS, pour lesquelles la situation ne change pas).
L’ABEVA soutient cette proposition.