On sait que les malades de l’amiante et leurs ayant droits qui font appel aux indemnités du Fonds amiante (AFA)1, ne peuvent pas, conformément au principe d’immunité du tiers responsable2, aller en justice (procédure civile) pour tenter d’obtenir un supplément d’indemnisation si elles estiment que leur dommage est insuffisamment couvert. Car si elles s’y risquent, elles sont privées du bénéfice de l’AFA. La proposition veut supprimer cette immunité, et donc cet obstacle (en tout cas pour les victimes qui ne sont pas en même temps des victimes professionnelles relevant du FEDRIS, pour lesquelles la situation ne change pas).
L’ABEVA soutient cette proposition.
The European Trade Union Confederation (ETUC) recently passed on a French-initiated alert to all its European affiliates regarding defective Proflow asbestos masks manufactured by the US 3M corporation. These protective masks are the most widely used masks on asbestos removal sites throughout Europe. In France alone, they are regularly worn by more than 25,000 workers.
The motor pulsing asbestos-contaminated air through the mask’s filter system could present rpm fluctuations during use. As the 160-litre per minute airflow required by the legislation and necessary for the proper functioning of the device is not constantly ensured, workers wearing this mask are no longer effectively protected against inhaling asbestos fibres.
According to Libération, the French newspaper revealing the affair to the general public, malfunctions of these powered air respirators were first reported to 3M management in May 2018 by one of its employees, herself alerted via the mask maintenance centres. She reported that “90 of 100 Proflow masks received have a problem with insufficient airflow” and “that there is no alarm when the airflow drops below 160 L/min”. Sidelined by her employer and faced with the inaction of 3M, which claimed that its masks were approved and therefore perfectly safe, this whistleblower turned to the French National Commission on Ethics and Alerts in Public Health and the Environment (cnDAspe). The latter opened an inquiry in December 2020 (see its Alert 133).
The cnDAspe informed the Direction Générale du Travail (DGT) – the French supervisory authority with jurisdiction over PPE – which, after investigation, published a notice in October 2021. This states that 3M has modified the usage instructions for Proflow asbestos masks and has been fitting them with a low airflow indicator since July 2020. The notice prohibited the use of masks without this device.
As a result of the alert passed on by the ETUC, the Dutch Trade Union Confederation (FNV) recommended to all users in the Netherlands to immediately stop working with 3M Proflow asbestos masks manufactured before introduction of the airflow indicator.
At a recent meeting held by the FNV with 3M’s Benelux managers, in which one of the ETUI’s experts was able to participate, the manufacturer firmly denied any quality problems potentially affecting its asbestos protective masks. However, many questions remained unanswered: what had happened to the Proflow asbestos masks without the airflow indicator ? Were they still in use? Had they been recalled by the manufacturer throughout Europe? What was the precision of the airflow indicator ? What about the alarm (apart from those for clogged filters or low battery level) warning a user of a possible drop in airflow below 160 L/min during mask use?
With the cnDAspe and DGT inquiries ongoing, it is recommended that this alert be passed on to all asbestos workers using these masks on asbestos removal sites in Europe. Pending further information and in application of the precautionary principle, the FNV recommendations should be applied throughout Europe.
https://news.belgium.be/fr/reconnaissance-de-trois-nouvelles-maladies-professionnelles
https://www.lalibre.be/belgique/societe/2022/05/24/amiante-les-malades-du-cancer-de-lovaire-pourront-etre-indemnisees-5WOQEORVGFFOBDGKG5AWIKTWR4/
Amiante: les malades du cancer de l'ovaire pourront être indemnisées
La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé mardi à l'unanimité une proposition de loi de Catherine Fonck (Les Engagés) co-signée par la N-VA et la majorité qui ouvre la voie à l'indemnisation des femmes malades du cancer de l'ovaire à la suite d'une exposition à l'amiante.
Belga
Catherine Fonck (Les Engagés) était à l'origine de la proposition de loi. ©BELGA
Plus de dix ans après la création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la Chambre a adopté, en 2019, une loi contenant de nouvelles avancées en faveur des victimes de ce matériau toxique. Elle a entre autres élargi la liste des maladies indemnisables. Actuellement, le mésothéliome, le cancer pulmonaire, le cancer du larynx, l'asbestose et d'autres maladies pleurales sont reconnus comme pouvant être liés à l'amiante et indemnisés par le Fonds amiante en Belgique.
Le cancer de l'ovaire n'avait pas été retenu à l'époque. Or, l'amiante est reconnu comme cancérogène pour l'ovaire depuis 2009 par le Centre international de recherche sur le cancer, a rappelé la députée. Une étude datant de 2011 avait démontré une augmentation de 77% du cancer de l'ovaire chez les femmes exposées à l'amiante, notamment dans les secteurs de la fabrication textiles, l'exploitation minière, la production de ciment, la fabrication de matériaux de frottement. L'exposition à l'amiante a également pu survenir à cause du nettoyage des vêtements de travail du conjoint. Il faut noter que ce cancer peut se déclarer parfois 10 ou 20 ans après l'exposition.
Pour ouvrir la voie à cette indemnisation, le conseil des ministres a approuvé vendredi un arrêté royal qui inclut ce cancer dans la liste des maladies professionnelles. De la sorte, la charge de la preuve pour les malades sera réduite. "Je me réjouis que ces personnes, qui sont souvent déjà très affaiblies, soient préservées de toute la paperasserie et des procédures à suivre pour être indemnisées. Le traitement de leur dossier sera accéléré et elles seront indemnisées plus rapidement", a expliqué le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke.
Un arrêté royal va être publié prochainement, comportant les critères nécessaires à la reconnaissance.
…
3. Objections au projet de loi
Le projet de loi soulève plusieurs objections, qui sont exposées ci-dessous.
3.1. Contestation de l'accord portant création du Fonds Amiante
Dans l'analyse de la proposition précédente de la même abrogation de l'immunité civile du tiers responsable, il avait déjà été souligné qu'une telle mesure remettrait en question ce qui était un accord historique entre les partenaires sociaux et le gouvernement, et qui a servi de base à la création du Fonds Amiante. Cela pourrait mettre en péril la pérennité du Fonds et créer des difficultés pour les partenaires sociaux.
Le Conseil national du travail, dans sa réunion du 27 novembre 2012, a déjà considéré d'autres propositions législatives liées à cette question et a adopté l'avis n° 1.826 sur la la levée de l'immunité civile, qui peut être résumé comme suit. Le Conseil a rappelé que le principe de l'immunité civile en matière de maladies professionnelles sont le résultat d'un compromis social historique, qui constitue la base de la législation sur l'indemnisation des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).
Il a également souligné que le système de responsabilité choisi dans le domaine des risques professionnels implique un système de responsabilité stricte qui déroge au droit commun, dans lequel la victime d'un préjudice doit prouver la faute, le dommage subi et le lien de causalité entre la faute et le dommage
Le travailleur couvert par la législation sur les maladies professionnelles reçoit une indemnisation pour le préjudice subi, sans qu'il soit nécessaire de prouver la faute de l'employeur ou de quiconque.
Si la maladie dont il est atteint figure sur la liste des maladies professionnelles donnant droit à réparation (ce qui est le cas pour un certain nombre de maladies causées par l'amiante et, en tout état de cause, pour toutes les maladies qui ouvrent actuellement droit à une indemnisation au titre de la loi sur la santé publique. loi-programme (I) du 27 décembre 2006), il lui suffit de prouver son exposition au risque chez un ou plusieurs employeurs. La relation entre l'exposition et la maladie est donc considérée comme irréfutable.
La contrepartie de cette réduction de la charge de la preuve est double :
- l'indemnisation est fixe et limitée aux types de dommages qui sont définis comme indemnisables par la loi ;
- le salarié ne peut pas intenter une action en responsabilité contre son l'employeur ou ses employés ou agents, sauf dans les cas prévus dans l'article 51, § 1er, des lois coordonnées du 3 juin 1970 concernant la la réparation des dommages résultant de maladies professionnelles, qui se réfère à la faute intentionnelle qui a provoqué la maladie professionnelle
Ce compromis social historique constitue la base d'un équilibre pour les travailleurs et les employeurs qui a encore du sens aujourd'hui.
- les salariés sont épargnés d'un long combat procédural dans lequel une lourde charge de preuve pèse sur la victime et qui génère également des coûts considérables, avec un résultat incertain ;
- les victimes sont indemnisées plus rapidement, ce qui est essentiel compte tenu de la faible espérance de vie de certaines victimes de l'amiante ;
- le législateur a choisi de mettre en place un dispositif qui est financée sur la base de la solidarité entre tous les employeurs, sans faire peser sur eux la charge économique de l'employeur individuel pour une responsabilité qui n'est pas liée à une faute, en rendant possible l'introduction d'une demande fondée sur le droit de la responsabilité non contractuelle contre cet employeur, sauf dans les cas prévus par la loi
C’est un débat qui n’est pas neuf, mais qui était de nouveau remis sur le tapis par une proposition de loi de la députée NVA Valérie Van Peel. On sait que lorsque des victimes de l’amiante sont indemnisées par l’AFA (le Fonds amiante), elles ne peuvent pas, par ailleurs, entreprendre une action en justice contre le responsable du dommage, s’il est connu, pour éventuellement obtenir des indemnités complémentaires. Il y a plusieurs raisons et fondements historiques à ce système d’immunité, justifiées dans certains cas et moins dans d’autres.
La députée NVA Valérie Van Peel a déposé une proposition visant à supprimer cette immunité, dans le cas des victimes environnementales de l’amiante.
L’ABEVA soutenait cette proposition, à condition que par ailleurs il ne soit pas touché aux fonctionnement et financement actuel de l’AFA, comme certains en avaient fait planer la menace, par un raisonnement erroné à notre avis (voir l’avis de l’ABEVA dans le document joint). Les partenaires sociaux, réunis au sein de Fedris ou du Conseil National du travail, s’y opposaient, avec des arguments déjà anciens (voir leur avis dans le document joint)
La commission des Affaires sociales de la Chambre a tenu une séance le mardi 17 mai 2022, au cours de laquelle ce texte a été discuté, et au terme de laquelle il a été rejeté.
On retrouvera l’enregistrement intégral video de ce débat, avec choix des langues, sous le lien suivant :
http://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55U2878 ( Les débats commencent à 43’15’’ de la video)
L’amiante est une famille de fibres minérales présentes à l’état naturel dans certaines roches. Ce matériau fut largement exploité et utilisé partout dans le monde en raison de ses propriétés particulièrement intéressantes. Bon marché et ininflammable, il résiste aux pressions, aux frictions, à l’humidité et aux agents chimiques. C'est dans la construction et le bâtiment que l'amiante a trouvé ses principaux débouchés, en particulier avec l'amiante-ciment. On le retrouve toujours aujourd’hui dans des plaques ondulées, des revêtements de toitures, des gouttières, des conduits d'évacuation ou de chauffages.
Lire la suite : Eternit : la conspiration du silence (European Trade Union Institute)
ADAO APPLAUDS THE BICAMERAL INTRODUCTION OF THE ALAN REINSTEIN BAN ASBESTOS NOW ACT OF 2022
Joint Press Release: MERKLEY, BONAMICI INTRODUCE BICAMERAL LEGISLATION TO BAN ASBESTOS AND SAVE LIVES https://bit.ly/3wEB46m
‘‘Alan Reinstein Ban 5 Asbestos Now Act of 2022’’ text
Posted on May 18, 2022
THE ASBESTOS DISEASE AWARENESS ORGANIZATION APPLAUDS THE BICAMERAL INTRODUCTION OF THE ALAN REINSTEIN BAN ASBESTOS NOW ACT OF 2022
Bill Would Ban Commercial Asbestos Importation and Use Within One Year of Enactment
WASHINGTON, DC – The Asbestos Disease Awareness Organization (ADAO), an independent nonprofit dedicated to preventing asbestos exposure, today applauds Senator Jeff Merkley (D-OR) and Representative Suzanne Bonamici (D-OR) for introducing the Alan Reinstein Ban Asbestos Now (ARBAN) Act of 2022.