Le 14 juin 2026
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ABEVA
Le projet gouvernemental de réforme du Fonds amiante : un progrès important
L’ABEVA ( Association Belge des Victimes de lAmiante) a pris connaissance des intentions du gouvernement relatives à une réforme du Fonds amiante (AFA), parmi lesquelles - mais pas seulement - la suppression de l’immunité du responsable d’une maladie face à une éventuelle action en justice d’une victime « environnementale » . Sur base des informations que nous avons pu rassembler, et d’une première analyse rapide à confirmer, voici la première réaction de l’ABEVA
1) L'ABEVA se réjouit des intentions annoncées du gouvernement sur la réforme du Fonds amiante (l’AFA) , et qu’il y ait , pour la première fois, un accord politique au sein du gouvernement. Jusqu’ici, les discussions qui ont eu lieu ces dernières années au Parlement n’avaient pu déboucher sur de réelles avancées et une majorité. Cela pourrait être le cas maintenant. Le gouvernement semble avoir intégré dans son avant-projet des idées et propositions de différents partis, pas seulement de la majorité.
2) La suppression de l’immunité civile octroyée par la loi de 2006 créant l’AFA, qui empêchait des victimes de l’amiante de tenter leurs chances pour obtenir en justice des compensations complémentaires à celles de l’AFA, est un pas important que l’ABEVA réclamait depuis longtemps. Signalons que cette suppression ne concernerait pas les victimes qui relèvent du système d’indemnisation des maladies professionnelles (FMP-FEDRIS) , pour lesquelles l’immunité est maintenue, sauf si elles peuvent démontrer une faute intentionnelle. Mais le changement est néanmoins important en faveur des victimes « environnementales » (ou hors FMP) dont le nombre est élevé (un tiers des reconnaissances par l’AFA, plus dans la réalité et cette part augmente)
3) L’ABEVA va étudier de façon plus approfondie le texte, car nous voulons être sûrs qu’aient été prises en compte et résolues les objections juridiques antérieures auxquelles des textes proches s’étaient heurtés. Nous gardons donc encore des réserves à ce sujet et attendons aussi les avis du Conseil d’Etat.
4) En tout état de cause, l’AFA restera le principal instrument d’indemnisation des victimes. Même sans immunité, les procédures judiciaires restent incertaines, longues, douloureuses, difficiles et coûteuses. Certaines victimes peuvent décéder avant qu’un jugement ne soit rendu. L’AFA doit donc être maintenu et renforcé , son financement garanti – ce qui semble être le cas - et les indemnités qu’il octroie augmentées. A cet égard, l’ABEVA enverra des propositions complémentaires aux parlementaires lors des débats qui s’annoncent. L’AFA lui-même doit pouvoir agir pour récupérer des montants auprès des tiers responsables. .
5) Dans cette perspective, la possibilité d’amendes civiles destinées à l’AFA, prévue dans la proposition du gouvernement en cas de condamnation, est une bonne chose pour renforcer son financement.
6) D’autres dispositions évoquées, relatives aux soins de santé , aux indemnités funéraires et à l’information, sont positives
7) L’ABEVA demande au gouvernemen t- ou au Parlement puisqu’il semble y avoir une majorité sur ce point - d’agir très vite pour adopter une modification des dispositions relatives aux cohabitants dans la loi sur l’AFA. La loi actuelle prive injustement une grande catégorie de cohabitants légaux dont le conjoint décède de l’amiante, du capital auquel ils auraient normalement droit, c’est parfaitement injuste. Des textes sont prêts à cet égard.
L’ABEVA rappelle aussi qu’un défi essentiel pour l'avenir est le désamiantage, afin d'éviter de nouvelles victimes. C’est une compétence des Régions. Une contribution importante d'Etex-Eternit au financement des politiques d’élimination des risques liés à l’amiante est une nécessité absolue. A ce jour la Région flamande a un plan en ce domaine et négocie confidentiellement une participation d’Etex-Eternit à son financement. Il serait bon que les Régions wallonne et bruxelloise agissent dans le même sens.
L’ABEVA
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