C’est un débat qui n’est pas neuf, mais qui était de nouveau remis sur le tapis par une proposition de loi de la députée NVA Valérie Van Peel. On sait que lorsque des victimes de l’amiante sont indemnisées par l’AFA (le Fonds amiante), elles ne peuvent pas, par ailleurs, entreprendre une action en justice contre le responsable du dommage, s’il est connu, pour éventuellement obtenir des indemnités complémentaires. Il y a plusieurs raisons et fondements historiques à ce système d’immunité, justifiées dans certains cas et moins dans d’autres.
La députée NVA Valérie Van Peel a déposé une proposition visant à supprimer cette immunité, dans le cas des victimes environnementales de l’amiante.
L’ABEVA soutenait cette proposition, à condition que par ailleurs il ne soit pas touché aux fonctionnement et financement actuel de l’AFA, comme certains en avaient fait planer la menace, par un raisonnement erroné à notre avis (voir l’avis de l’ABEVA dans le document joint). Les partenaires sociaux, réunis au sein de Fedris ou du Conseil National du travail, s’y opposaient, avec des arguments déjà anciens (voir leur avis dans le document joint)
La commission des Affaires sociales de la Chambre a tenu une séance le mardi 17 mai 2022, au cours de laquelle ce texte a été discuté, et au terme de laquelle il a été rejeté.
On retrouvera l’enregistrement intégral video de ce débat, avec choix des langues, sous le lien suivant :
http://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55U2878 ( Les débats commencent à 43’15’’ de la video)
Dans son intervention, Valérie Van Peel défend vigoureusement son texte, avec des moments de forte émotion lorsqu’elle évoque ses rencontres avec victimes récentes qu’elle a rencontré à Kapelle, ainsi que la maladie d’Eric jonckheere, cinquième de sa famille à être atteint.
Les Verts expliquent qu’ils ne pourront voter la proposition, même s’ils y adhèrent, question d’absence de consensus au sein de la majorité, mais qu’ils feront tout pour engranger (autrement) des avancées dans cette discussion.
Le CD&V veut garder l’équilibre actuel de l’AFA sans exclure des améliorations ; donc votera contre.
Le Vlaams belang votera pour.
Le PTB votera pour un texte qui pourrait, à ses yeux, combattre plus efficacement les entreprises qui ne paient que très peu pour les dégâts commis.
Le VLD votera contre sans exclure des améliorations. Mais cela, dit-il, risque de se retourner contre les victimes si le financement est compromis (rupture du « compromis historique syndicats-patronat) car très peu gagneraient en justice, ce n’est pas leur rendre service.
Le Spa (VOORUIT) défend une position fort proche. Les partenaires sociaux sont contre, dit-il, et il y aurait danger pour le financement de l’AFA, puisque les patrons pourraient retirer leur financement de l’AFA. En 30 secondes, le PS reprend les mêmes arguments. Ce furent les plus discrets, avec le MR, qui n’a rien dit avant, plus tard, de prendre in extremis la parole pour dire grosso modo la même chose
A noter que personne n’explique pourquoi l’AFA serait affaibli et perdrait son financement patronal, puisqu’il faudrait supprimer l’article de la loi qui crée la cotisation patronale, ce que personne n’annonce ouvertement vouloir faire. La députée Van peel, auteur de la proposition, maintient dès lors qu’il n’y a aucune raison que la suppression de l’immunité affaiblisse l’AFA.
Reste cependant un problème toujours irrésolu, mis en avant notamment par le CD&V : c’est l’avis du conseil d’Etat qui explique que si les victimes environnementales peuvent aller en justice et pas celles relevant du FMP - FEDRIS, c’est une discrimination qui pourrait peut-être être attaquée devant les tribunaux ou la Cour constitutionnelle.
Le CDH (les Engagés) (qui n’a pas droit de vote en commission) a souhaité qu’on s’appuie sur le texte Van Peel pour explorer plusieurs autres pistes.
Les partis de la majorité concèdent, poussés par Ecolo et le CDH se proposent de réévaluer rapidement l’état actuel de l’AFA, qui a 15 ans, et, sur base de cela et des travaux de la commission maladies professionnelles au 21ème siècle. Ils vont demander un premier rapport à … Fedris ! Avec peut-être des auditions après. On a un peu l’impression du film « Un jour sans fin », car on va reprendre les mêmes pour un débat déjà tenu il y a deux ans, et alors que Fedris vient de remettre en septembre un rapport de position quasi inchangée des partenaires sociaux sur la proposition Van Peel.
Valérie Van Peel a critiqué le clivage majorité/opposition qui joue à nouveau dans ce dossier alors que cette matière n’est pas dans l’accord de gouvernement, et que donc la chambre a une « certaine » liberté.
Mise au vote en Commission, le texte n’a pas obtenu la majorité.
Une bonne nouvelle tout de même : plus tard, la Commission a ajouté le cancer de ovaires à la liste des maladies reconnues par l’AFA comme pouvant avoir été causée par l’amiante (cfr article à ce sujet), une revendication défendue depuis longtemps par la députée Catherine Fonck, des Engagés.